Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet et durée

Les conditions générales de vente (C.G.V.) décrites ci-après régissent les activités commerciales de la société TEC DIFFUSION SAS au capital de 100.000 Euros dont le siège social est sis Z.A. de Plaisance 16300 Barbezieux, immatriculée au R.C.S. d’Angouleme sous le numéro 819 398 967 00011.

Les présentes C.G.V. régissent l’intégralité des produits et services vendus par TEC DIFFUSION.

Toute prestation accomplie par la société TEC DIFFUSION implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les C.G.V. s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre TEC DIFFUSION et l’acheteur quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions d’achat éventuellement établies par les acheteurs.

Les Présentes C.G.V. sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par TEC DIFFUSION.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur lors de la commande

Tout impôt, taxe, frais d’emballage, de transport, d’assurance, de droit de douane ou autre frais ou prestation en application avec la réglementation, sont à la charge de l’acheteur.

La société TEC DIFFUSION s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société TEC DIFFUSION serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue : 

  • Soit par prélèvement,
  • Soit par traite,
  • Soit par virement,
  • Soit par chèque.

Lors de l'enregistrement de la 1ere commande, l'acheteur devra régler le solde de la commande avant livraison. Lors des commandes suivantes, il devra selon les conditions négociées verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises. Les conditions normales de règlement sont : 30 jours à date de facture en traite directe.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société TEC DIFFUSION une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

En cas de retard de paiement, aucune autre commande ne sera expédiée sans paiement constaté d’avance.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la TEC DIFFUSION.

Article n°8 : Réclamation service après-vente

8.1 Réclamation

Toutes les réclamations, quelle qu’en soit la nature, relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, un vice apparent, un manquant, une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par TEC DIFFUSION, doivent être formulées par écrit (au siège social) dans un délai de 3 jours ouvrés à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette réclamation. Le Client doit permettre à TEC DIFFUSION d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations.

 8.2 Procédure de retour

Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Dans le cas inverse, le Client ne peut bénéficier de son droit à réclamation et doit verser la somme de 35 € H.T. afin de couvrir les frais de conditionnement des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été trop détérioré. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de TEC DIFFUSION. Le Client recevra par le moyen jugé le plus opportun par TEC DIFFUSION un accord de retour. Le Client dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez TEC DIFFUSION; A défaut de respect de ces stipulations, le colis retourné sera refusé. Le retour des marchandises s’effectue aux frais du Client. Par contre, les frais de renvoi une fois le SAV effectué incombent à TEC DIFFUSION. A défaut d’accord concernant le retour d’une marchandise, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client.

Article N°9 : Garantie

9.1 Garantie constructeur

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par TEC DIFFUSION. TEC DIFFUSION refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

 9.2 Garantie commerciale

A défaut de garantie constructeur, les produits vendus sont garantis pièces et main d’œuvre, directement par TEC DIFFUSION contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facture, sauf conditions particulières expressément signifiées ; TEC DIFFUSION n’est tenue que d’une obligation de moyens dans le cadre de cette garantie. En cas d’immobilisation du produit, la garantie sera prolongée du temps d’immobilisation de celui-ci, dans le cas où cette immobilisation est supérieure à 7 jours. Ce délai commencera à courir à compter de la date de réception du produit par TEC DIFFUSION. Cette garantie est limitée à la réparation, au remplacement des marchandises reconnues défectueuses par TEC DIFFUSION, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de TEC DIFFUSION; La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV TEC DIFFUSION ne peut jouer que dans le cadre de la garantie TEC DIFFUSION ou de la garantie légale. Les articles d’une valeur unitaire inférieure à 35 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la facture. Les cartouches, les consommables ne sont pas garantis par TEC DIFFUSION.

9.3 Garantie légale

Au titre de la garantie des vices cachés ou de la non-conformité, TEC DIFFUSION ne sera tenue que du remplacement sans frais ou à la réparation des marchandises défectueuses sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client et qui sont entièrement fabriqués par TEC DIFFUSION. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Cette garantie ne concerne que les vices cachés ; nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend comme un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Cette garantie est limitée aux 12 premiers mois d’utilisation, la garantie cessant de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit à l’issu de cette période et dès lors que notre Client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt jours franc à partir de sa découverte. La charge de la preuve de la date d’utilisation de nos produits et du jour de la découverte du vice incombe au Client. Enfin TEC DIFFUSION ne sera tenue à aucune garantie d’éviction du fait des tiers.

9.4 Exclusion de garantie

TEC DIFFUSION s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au Client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au Client un matériel équivalent ou supérieur. Dans ce dernier cas, le Client aura à s’acquitter de l’éventuelle différence de prix. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de TEC DIFFUSION est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. TEC DIFFUSION ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. TEC DIFFUSION ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : tout entreposage sans protection ou prolongé, toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite, tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant, toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le Client ne peut se retourner contre TEC DIFFUSION, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.

Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites acceptées ou d’autres titres émis aux fins de règlement du prix, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. Le Client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont TEC DIFFUSION revendique la propriété. A défaut, TEC DIFFUSION a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais du Client. TEC DIFFUSION pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du Client dans les écritures de TEC DIFFUSION, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de TEC DIFFUSION en stock chez le Client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

Clause n° 11 : Livraison

La livraison est effectuée : 

Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : 

L'allocation de dommages et intérêts ;

L'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises en présence du livreur. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société TEC DIFFUSION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de ANGOULEME dans le ressort duquel se trouve le siège de TEC DIFFUSION, quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par TEC DIFFUSION, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Le fait pour TEC DIFFUSION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses

 

Fait à Barbezieux, le 01 juin 2016

Nicolas EVEN, Président